Le projet de loi de programmation à la mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement (Grenelle I) a été adopté par le Sénat en première lecture en février. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) a été également soumis en conseil des ministres.

Ces textes, issus des ateliers de réflexion du Grenelle, fixent les objectifs à court et moyen termesur le plan environnemental et donnent des premiers éléments de réponse législative.

Il est interessant d'étudier ce que ces textes vont apporter à la maîtrise de la performance energétique des bâtiments.

Grenelle I

Les articles 3 à 6 du projet de loi concernent la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments. Si l'article 3 se contente de donner un contexte général à l'action, l'article 4 fixe lui des objectifs plus précis concernant les bâtiments neufs :

• Toutes les constructions neuves à compter de fin 2012 (fin 2010 pour les bâtiments publics et tertiaires) devront présenter une consommation d'énergie primaire inférieure à 50kWh/m² et par an. Actuellement ce seuil, régi par la Réglementation Thermique 2005, est fixé à 150 kWh/m² et par an. Ce seuil sera modulé en fonction de la localisation de l'habitat (zone géographique et altitude), des caractéristiques et de l'usage des bâtiment, et des sources d'énergie utilisées. A priori le référentiel utilisé sera le label BBC-Effinergie.
• Toutes les constructions neuves à compter de fin 2020 devront présenter une consommation d'énegie primaire inférieure à la quantité produite par énergie renouvelable dans ces constructions. On se dirige donc vers la généralisation des bâtiments à energie positive.
• Les logements neufs construits dans le cadre du programme national de rénovation urbaine respecteront les exigences 2012 par anticipation.
• Les normes seront adaptées pour favoriser l'utilisation du bois certifié et des éco-matériaux.
• Les acquéreurs de logements donc la performance sera supérieure à la réglementation bénéfcieront d'avatage supplémentaires au titre de l'accession à la propriété.

L'article 5 concerne quand à lui les bâtiments existants :

• L'Etat fixe un objectif chiffré : réduire les consommations d'au moins 38% d'ici fin 2020, et 400 000 logements rénovés chaque année à compter de 2013.
• Tous les bâtiments de l'Etat et des Etablissements Publics (120 millions de m² à rénover. En comptant 300 à 400€ du m² rénové, cela représente un budget de 36 à 48 milliards d'€...) seront soumis à audit avant fin 2010, afin d'engager la rénovation d'ici 2012. L'objectif est de diminuer de 40% leur consommation d'énergie et de 50% les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020. Les collectivités territoriales seront incitées à faire de même
• L'Etat se fixe comme autre objectif principal la rénovation de l'ensemble du parc de logements sociaux. 800 000 logements (avec une consommation >230 kWh/m² par an) feront l'objet de travaux avant 2020 pour arriver à 150 kWh/m² par an. Des prêts à taux privilégiés seront accordés aux bailleurs sociaux. l'Etat pourra subventionner jusqu'a 20% des travaux.
• L'Etat va mettre en place des conventions avec les banques et le secteur des assurances pour favoriser les travaux. Notamment sont cités des prêts dont le remboursement est effectué au moyen des économies d'énergie, la simplification des contrats de performance énergétique, des contrats d'assurance visant à garantir le bon résultat des travaux de rénovation.
• Réforme du crédit d'împot (intégrée en partie dans la loi de finances 2009)

L'article 6 insiste sur la nécessité de la formation professionnelle, en concertation avec les régions dans le but d'arriver aux objectifs précedemment cités. 

Le texte transmis à l'assemblée pour deuxième lecture

Grenelle II

L'objectif de la loi Grenelle II est de fournir des outils législatifs pour appliquer les objectifs promus dans la loi Grenelle I. Les 3 articles liés à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments sont donc uniquement constitués de modification des codes de la construction, de l'environnement, et de la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés.Pas grand chose à retenir de ce texte sinon qu'il va falloir attendre des décrets en Conseil d'Etat pour connaître les nouvelles condition de construction et de rénovation des bâtiments.

Le texte soumis à délibération

Oui, mais....

Certes, ces textes (surtout Grenelle I) apportent des avancées importantes en terme de maîtrise de l'énergie et sont certainement pavées de bonnes intentions. Toutefois de nombreux aspects restent discutables :

• Du point de vue social d'abord. Si l'objectif de réduire les consommations de 38% est louable, il nécessite un grand nombre de propriétaires en accord avec le principe de réaliser des travaux lourds de rénovation. On peut à juste titre se demander si le texte compte sur une motivation personnelle du propriétaire ou s'il compte être accompagné à terme de mesures coercitives et culpabilisatrices pour les "mauvais propriétaires" 
• Autre point en rapport avec le précédent, le problème économique. Le marché de la rénovation est estimé potentiellement entre 800 et 1600 milliards d’euros (sur une base de 200 à 400€/m² rénové). Il est clair qu’au vu de la situation financière actuelle, l’intégralité de ces travaux ne pourra être réalisée. Si des dispositifs d’incitation financière existent, ils ne favorisent que faiblement la possibilité des ménages à mobiliser les liquidités nécessaires à ces travaux de grande envergure. De plus, les solutions les moins chères dans le cadre de la rénovation impliquent souvent la réduction au maximum des surfaces vitrées, et la recherche de l’étanchéité maximale entraîne de nombreuses erreurs de la part de personnes mal informées. On se retrouve donc avec des « maisons-thermos » qui perdent leur rapport avec l’extérieur. On peut légitimement s’interroger sur les implications de tels travaux. 
• Sur le plan économique, la rénovation complète des bâtiments de l'Etat et des établissements publics est discutable... Ou trouver 30 à 40 milliards d'€ alors qu'on nous répète partout que l'argent manque à cause de la crise financière?
• On peut aussi se demander si la filière du bâtiment est prête à absorber un tel marché, et si des dérives ne risquent pas d'arriver assez vite au vu de la manne financière potentielle de la rénovation. 

Dernière mise à jour : 16-04-2009 12:49

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